Conditions generales d’utilisation des clients – Switzerland

 

 

 

DOCTENA Switzerland Sàrl 

Conditions Générales d’utilisation DES CLIENTS au 1er Avril 2020

(ci-après « cgu »)

 

 

 1. Mentions légales

Les Services de DOCTENA sont exploités par la société anonyme de droit suisse DOCTENA Switzerland GmbH établie et ayant son siège social à Hagenholzstrasse 83b 8050 Zürich, inscrite au registre de Commerce de Zurich sous le numéro CHE-161.727.296 représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, sinon par qui de droit.

2. Définitions

Au sens des conditions générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Abonnement » désigne le fait pour un Client de souscrire aux Services.

« Application » désigne la solution logicielle accessible en ligne sur le site secure.doctena.com qui permet au client de gérer son calendrier, sa patientèle, les disponibilités de son calendrier à publier et rendre visible à des tiers via des pages web ou pages pour téléphones mobiles.

« Bon de Commande» désigne le document signé par le Client formalisant la commande de Service(s).

« Client » désigne la personne physique ou morale titulaire du Contrat, ayant souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client est seul responsable vis à vis de Doctena des obligations décrites dans les présentes CGU.

Le Service est réservé aux professionnels de santé. Doctena se réserve le droit de refuser tout Client n’étant pas actif en tant que professionnel de santé.

« Commandes Additionnelles » désigne les Commandes de Services complémentaires postérieures à la date d’entrée en vigueur initiale du Contrat.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué des documents listés à l’article 4 « Documents contractuels » des présentes CGU.

« Date de mise en service » désigne la première date de fourniture effective du Service au Client.

« Doctena » désigne DOCTENA Switzerland GmbH établie et ayant son siège social à Hagenholzstrasse 83b, 8050 Zürich, inscrite au registre de Commerce de Zurich sous le numéro CHE-161.727.296, ainsi que ses filiales, employés, représentants, sociétés affiliées ou les parties affectées.

« Gestionnaire » désigne toute personne expressément désignée par le Client sous sa seule responsabilité afin de le représenter dans ses relations avec Doctena. A défaut de désignation expresse, le Gestionnaire est le Client.

« Parties » désigne conjointement Doctena et le Client.

« Profil » désigne toutes les informations et descriptions du Client sur le Site Web. Sont inclus notamment : cursus académique, spécialisation, priorités thérapeutiques, créneaux horaires, photos destinés à information des patients utilisateurs du Site Web.

« Service(s) » peut inclure un des services suivants, ou une combinaison de ceux-ci:

  • la mise à disposition de l’Application, et les services d’assistance, formation et de maintenance
  • le processus qui facilite la publication de des horaires de consultation du Client sur le Site Web ou tout autre site internet proposé par le Client et approuvé par Doctena
  • la mise à disposition d’une passerelle d’échange d’informations entre l’Application et tout autre logiciel utilisé par le Client dans le cadre de son activité de professionnel de santé
  • le service de communication et de notification entre le professionnel de santé et le patient
  • le service de stockage de données relative au calendrier et aux patients pour le compte du professionnel de santé
  • le service de demande d’ordonnance et prescriptions
  • le service de consultations par video
  • le service d’hébergement Web et les facilités de courrier électronique, y compris le stockage et l’enregistrement, l’entretien et le renouvellement de nom de domaine
  • l’assistance téléphonique à l’utilisation pour le Gestionnaire ou le Client

« Site Web » fait référence aux pages web de Doctena, accessibles sous doctena.com ou une extension propre à un pays, accessibles par ordinateur, téléphone mobile ou autre support digital.

« Tarifs » désigne les prix dont le Client doit s’acquitter en vue de bénéficier des Services.

 

3. Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU sont applicables à tout Service souscrit par le Client pour les besoins de son activité de professionnel de santé auprès de Doctena.

Le Client accepte sans réserve les CGU en (i) signant le bon de commande papier ou (ii) en cliquant sur le bon de commande en ligne, et reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par le Client ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement du Client aux Services.

Doctena se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans préavis ni information préalable ou postérieure, et procédera à la publication sur le site secure.doctena.com accessible sur le compte du Client.

Le Client reconnaît que la publication de la version modifiée des CGU, sur la page visible à l’affichage de ce lien sur notre site Internet, vaut avis écrit valable envers le Client de ces modifications.

Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci.

Les nouvelles CGU s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

 

4. Documents contractuels

Les Services sont fournis par Doctena conformément aux dispositions des documents suivants y compris leurs annexes, listés par ordre de préséance :

  • Le Bon de Commande et Commandes Additionnelles afférentes au Service,
  • Les Conditions Particulières,
  • Les Conditions Générales,
  • Les Documents Tarifaires applicables à l’offre souscrite ci-après « Tarifs ».

Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…). A compter de l’acceptation du Contrat par le Client, matérialisée par la signature du Bon de Commande, les Conditions Générales seront applicables à tous les Services souscrits par le Client.

Ces documents sont mis à la disposition du Client :

  • Lors de la signature de son Abonnement, en version électronique ou papier
  • A l’issue de l’Abonnement sur demande écrite du Client, en version électronique, par l’envoi d’un message électronique.

 

5. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande initial par le Client pour une durée déterminée correspondant à la période minimale d’engagement définie le cas échéant dans le Bon de Commande et/ou dans les Tarifs. Cette durée commence à courir à compter de la Date de mise en service.

A l’issue de la période minimale d’engagement, la commande sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 10 (« Résiliation »).

 

6. Prix

Le prix des Services est défini dans le Bon de Commande et/ou dans les Tarifs de Doctena en vigueur à la date de signature du Contrat.

Doctena est libre de faire évoluer les Tarifs des Services. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution. Doctena en informera préalablement le Client, moyennant un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

Si le Client refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat conformément à l’article 10 («Résiliation»).

 

7. Facturation et modalités de paiement

7.1 Facturation du Service

Les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client selon le cycle de facturation déterminé par la date de signature du Contrat.

La facturation du Service débute à compter de sa Date de mise en service. Toutefois Doctena se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client, ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues.

Pour une même facture, la période facturée peut être différente pour chaque Service souscrit. De même, du fait de leur spécificité, certains Services peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Les factures comprennent, notamment :

  • les frais de mise en service,
  • les abonnements périodiques relatifs aux Services,
  • les options et éventuelles interventions liées aux Services souscrits

En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par Doctena.

A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de un mois pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.

7.2 Facture électronique

Par défaut, Doctena adressera au Client les factures sous format électronique certifié. Le Client pourra demander une facture sous format papier, qui pourra lui être facturé.

7.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, ou à défaut par virement bancaire, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’établissement de la facture.

Tout moyen de paiement autre que le prélèvement automatique pourra donner lieu à facturation selon des modalités figurant dans le document « les Tarifs ».

Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit sans mise en demeure l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 CHF, qui pourra être majorée des frais effectivement supportés par Doctena.

 

8. Obligations et engagements du Client

Le Client met à la disposition de Doctena tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat et fournira dans les meilleurs délais à Doctena toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Contrat.

Dans ce cadre le Client s’engage à communiquer l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur le Service, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

Le Client autorise expressément Doctena à publier les informations liées à son Profil sur le Site Web de Doctena. Le client autorise également Doctena à publier sur les sites web des entreprises partenaires les données de profil et les informations de disponibilité qui sont disponibles sur le Site Web.

Le Client est seul responsable du transfert de ses informations sur le réseau Internet, et, à ce titre, il met en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de (i) préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des données qu’il souhaite échanger sur Internet, (ii) protéger ses équipements informatiques de toute intrusion ou virus et (iii) assurer un accès sécurisé à son système informatique et à ses locaux. Le Client assume tous les coûts de toutes les télécommunications et d’accès à Internet, ainsi que les frais encourus pour la connexion au Site Web.

Le Client s’engage à

  • adopter un comportement raisonnable et non frauduleux dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • payer le prix des Service qui lui sont fournis par Doctena selon les modalités arrêtées à l’article 7 « Facturation » ;
  • mettre à jour son Profil sur le Site Web, respectivement de fournir les éléments nécessaires ;
  • utiliser les champs descriptions du Profil exclusivement pour leur finalité première telle qu’affichée ;
  • publier un nombre suffisant de disponibilités de rendez-vous à l’attention de patients ou de tiers ;
  • informer sans délai Doctena, dès qu’il s’est rendu compte que ses données d’accès ont été utilisées par des tiers non autorisés.
  • signer un accord de traitement des données (DPA), où il détermine, en tant que responsable du traitement, comment Doctena, en tant que sous-traitant des données, est autorisé à utiliser ses données (convention disponible sur https://www.doctena.com/rgpd/)

Le Client déclare et garantit de

  • disposer toute les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ;
  • être seul responsable des textes de description publiés dans le Profil du Client sur le Site Web;
  • publier uniquement des disponibilités de rendez-vous que le Client pense pouvoir honorer;
  • traiter les demandes de rendez-vous le premier jour ouvré suivant l’envoi par le patient ;
  • respecter les rendez-vous facilités à travers le Site Web, à moins qu’il n’y ait une raison importante de s’y opposer;
  • contacter et informer immédiatement le patient concerné en cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous pour une raison quelconque;
  • veiller à ce que les noms d’utilisateur et mots de passe pour l’accès au Service sont conservés en sécurité en tous temps et sont divulgués uniquement à des personnes autorisées par le Client ;
  • veiller à ce qu’aucune autre personne, autorisée ou non, ne fasse usage de l’Abonnement au Service en violation de ces conditions générales.

 

9. Suspension

Doctena se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services souscrits, après information du Client, et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de:

  • non-réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet ;
  • fausse déclaration du Client ;
  • retard de paiement des factures afférentes au Service ;
  • utilisation anormale ou frauduleuse du Service ;
  • atteinte à la sécurité du Service, notamment, de tentatives de piratage, d’attaques de déni de service, ou de toute autre activité malveillante.

La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

Sauf en cas de force majeure, les abonnements périodiques continuent à être facturées conformément à l’article 7 « Facturation et modalités de paiement ».

 

10. Résiliation

10.1 Résiliation au terme de la période minimale d’engagement

A l’issue de la période minimale d’engagement prévue à l’article 5 « Durée du Contrat »,, le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois minimum avant la date d’échéance.

Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article 5 « Durée du Contrat », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.

10.2 Résiliation pour manquement

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties d’une des obligations listées ci-dessous, l’autre Partie aura la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat, ou le cas échéant un Bon de Commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

Le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

  1. Manquements de Doctena relatifs à l’accès aux Services, tels que définis dans les Conditions Particulières ;
  2. Défaut de paiement par le Client des factures afférentes aux Service ;
  3. Manquements du Client aux obligations détaillées à l’article 8 (« Obligations et engagements du Client »)
  4. Décès du Client (personne physique), respectivement lorsque le Client est une personne morale, en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou suite à une demande de liquidation déposée.
  5. Manquements des Parties aux obligations relatives à la cession du Contrat, conformément aux articles 17 (« Cessibilité du Contrat »)
  6. A compter du 10ème jour suivant la suspension du ou des Services dans les conditions de l’article 9 («Suspension »).

Dans les cas de manquements du Client susvisés, les sommes dues par ce dernier sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus.

10.3 Résiliation pour préjudice ou faute grave

En cas de comportement du Client portant préjudice à Doctena, ainsi qu’en cas de faute grave du Client, telle que, de façon non-exhaustive, la diffusion d’informations illicites ou contraires à la déontologie, Doctena pourra résilier avec un préavis de sept (7) jours et sans indemnité le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas de manquements du Client susvisés, les sommes dues par ce dernier sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus.

 

11. Conditions d’évolution des Services

Dans le cadre des Services, Doctena offre un certain nombre de packages (forfaits) qui varient en termes de prix et de fonctionnalités incluses.

Le Client est libre de choisir les packages (forfaits) et options de ces forfaits qui répondent au mieux à ses besoins. Il peut à tout moment rajouter ou résilier des Services additionnels. La résiliation d’une option payante pourra se faire à tout moment sans donner lieu à un remboursement partiel ou total des montant dus liés aux factures déjà émises.

Doctena peut faire évoluer, à sa seule discrétion, la composition des packages (forfaits), les montants dus, les modalités de passage d’un package à un autre, ou l’application de conditions spéciales à un package.

Dans ce cadre, Doctena pourra supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Doctena en informera alors le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement le cas échéant.

A défaut d’opposition du Client un (1) mois suivant l’information de la suppression et le cas échéant du remplacement du Service, ou de ses composantes, le Client sera réputé avoir accepté cette suppression ou remplacement.

 

12. Responsabilité de Doctena

Doctena met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Doctena prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Le Client reconnaît que le rôle de Doctena se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les Conditions Particulières applicables au Service souscrit, la responsabilité de Doctena ne saurait être engagée notamment :

  1. en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur Internet,
  2. en cas de faute du Client, et notamment en cas de :
    • non-respect des recommandations émises par Doctena et relatives à l’utilisation du Service,
    • transmission accidentelle de virus, ou autres éléments nuisibles, dont la protection incombe au Client,
    • utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service, et plus généralement, l’utilisation du Service par une personne non autorisée,
  3. en cas de force majeure telle que définie à l’article 18 des présentes.

La responsabilité de Doctena ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes.

Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de Doctena, la responsabilité de Doctena en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation du Service, quelle qu’en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées au Client dans le cadre de l’exécution du Service.

Aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre Doctena plus d’un (1) an après la survenance de l’évènement.

Le Service et le rôle de Doctena, notamment à travers le Site Web, se limite à la mise en relation entre le Client et son patient.

Doctena ne peut en aucun cas pas être tenu responsable pour quelconque relation médicale ou autre engagée entre le Client et un utilisateur ou un autre client du Site Web, ni pour leur contenu ou le déroulement de ces relations médicales ou autres suivant lesquelles ces deux parties ont décidé d’entamer une relation. Doctena ne peut pas être tenu responsable d’un quelconque litige entre le Client et un utilisateur ou un autre client du Site Web.

Les Services respectent les droits des patients et notamment la protection de ses données.

Dans la mesure où la loi le permet, le Client accepte explicitement :

  • de décharger Doctena de toutes garanties implicites à le Contrat;
  • de ne pas tenir Doctena responsable de toute perte ou dommage directs, indirects ou conséquents à l’utilisation du Service;
  • limiter la responsabilité de Doctena à une obligation d’effort pour rendre le Service disponible dans les meilleures conditions.
  • limiter la responsabilité de Doctena à l’égard de toute demande de compensation en connexion avec l’exécution de le Contrat, délit à la somme que le Client a payée à Doctena pour le Service en vertu du présent Contrat.

 

13. Retour patient

Dans le cadre des Services proposés, les patients du Client, pour lesquels la visite a été organisée via le Service, ont la possibilité de donner un retour d’information au Client après chaque visite auprès du professionnel de santé.

Le Client peut activer ou désactiver, aussi bien la collecte de ce retour patient, ainsi que la publication sur le Site Web des commentaires reçus.

Les thèmes des commentaires recensés auprès des utilisateurs du Site Web sont structurés selon les thèmes « recommandation », « communication avec le Client » et « temps d’attente ». Doctena se réserve le droit à changer ou modifier les thèmes des commentaires.

Doctena ne saura en aucun cas être tenu responsable des commentaires émis par les utilisateurs du Site Web envers le Client.

 

14. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Doctena sont décrits dans la politique d’utilisation des données personnelles de Doctena, accessible à l’adresse suivante : www.doctena.com/politique-de-confidentialite/

Doctena traite et stocke des données à l’étranger. Dans le cadre des directives existantes en matière de protection des données, le Client s’engage à obtenir le consentement pour le transfert à l’étranger des données personnelles des personnes qui sont enregistrées dans l’ Application par le médecin.

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être communiquées à des organismes de recouvrement.

Doctena reconnait et accepte que les données à caractère personnel traitées par le Client par le biais de ses Services (ci-après les « Données patients ») soient strictement couvertes par le secret professionnel.

L’engagement de Doctena se limite à l’installation, la fourniture et l’hébergement de l’Application et du Site Web. A la demande expresse du Client, et sous son contrôle et sa responsabilité, Doctena peur assister le Client dans l’importation des Données patients dans l’Application.

 

15. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments composants les Services mis à disposition, y compris les documentations et guides d’utilisation fournis par Doctena n’est transféré au Client.

Doctena concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l’utilisation du Service mis à sa disposition dans le cadre du Service. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat.

Il est interdit au Client d’effectuer toute adaptation, modification, duplication, diffusion ou reproduction, partielle ou intégrale, d’éléments composants les Services, quelle qu’en soit la nature, et, de manière générale, tout acte qui contreviendrait aux droits de Doctena est interdit.

Il est interdit au client d’examiner la fonctionnalité du logiciel par rétro-conception, de le décompiler, de démonter des composants et/ou de les utiliser comme base pour la création de leurs propres programmes logiciels.

Par ailleurs, le Client autorise Doctena à faire état de l’existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l’usage de son nom, de sa marque et de son logo le cas échéant.

 

16. Opposabilité des échanges par courrier électronique

Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité.

Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.

 

17. Service de consultations par video

Le service de consultation vidéo fourni par Doctena respecte toutes les règles de confidentialité, comme le stipule notre politique de confidentialité.

Ni le patient ni le client ne sont autorisés à enregistrer, copier ou diffuser un contenu ou des extraits de contenu en rapport avec la consultation vidéo, quels que soient le moyen, le support, le processus ou le but. Tous deux sont informés que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris de sanctions pénales. À aucun moment, un tiers, le personnel de Doctena ou nos prestataires de services ne peuvent voir ou enregistrer le contenu de la consultation vidéo.

Le client est le seul juge de l’opportunité d’un traitement à distance du patient et peut interrompre la consultation vidéo si nécessaire si les conditions d’un traitement à distance ne sont pas remplies. Le client effectue la consultation vidéo en toute indépendance, conformément aux obligations éthiques et légales qui lui incombent. La consultation vidéo se déroule sous la responsabilité exclusive du patient et du client.

Lors d’une consultation vidéo, le client et le patient ont la possibilité de partager leur écran pour échanger des informations supplémentaires en rapport avec la consultation. Le client s’engage à traiter les données diffusées avec ce partage d’écran selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à la consultation vidéo en général.

Le service de consultation video, ainsi que le partage d’écran, fourni par Doctena assure un canal crypté sécurisé de bout en bout. Dans certaines circonstances, les données échangées peuvent être acheminées par des serveurs en Allemagne.

 

18. Cessibilité du Contrat

Doctena peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client.

Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère Doctena des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, Doctena ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

 

19. Force Majeure

Doctena et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des tribunaux suisses, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, pannes exceptionnelles des réseaux de Doctena.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

 

20. Confidentialité

Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions du Contrat et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation pour quelque raison que ce soit du Contrat.

 

21. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation  par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

22. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

23. Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Doctena n’est pas obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de consommateurs.

 

24. Loi applicable et Attribution de juridiction

Les CGU sont soumises à la loi suisse. En cas de survenance d’une difficulté ou d’un litige relatif à la validité, l’application, à l’exécution ou à l’interprétation des CGU compétence est attribuée, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Zurich, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

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CH-8050 Zürich
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