Conditions Générales pour les utilisateurs (patients)

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Accord sur les conditions générales de vente

Les services de Doctena appartenant à la société DOCTENA S.A., a son adresse légale au 6 rue Adolphe L-1116 Luxembourg, RC B176487, 2013 registration number 2205 842, VAT LU 26156987 et fournit des services dans plusieurs pays d’Europe par l’intermédiaire des entités juridiques nationales suivantes qui mettent en œuvre des solutions de services web dédiés (site web et applications web)

Doctena Austria (formally a3L e-solutions) – Mooslackengasse 17, A-1190 Wien (Austria)
Doctena Belgium Sprl – Square de Meeus 37, B-1000 Brussels (Belgium)
Doctena Switzerland GmbH – Hagenholzstrasse 83b, 8050 Zürich (Switzerland)
Doctena Germany GmbH – Platz vor dem Neuen Tor, 10115 Berlin,(Germany)
Doctena Netherlands BV – Barbara Strozzilaan 201, 1083 HN Amsterdam (Netherlands)
Doctena Afspraken Sprl – Square de Meeus 37, B-1000 Brussels (Belgium)

L’utilisateur (patient) est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. En poursuivant la réservation ou en s’inscrivant lors de la présentation des “conditions générales et avis de confidentialité”, l’utilisateur indique qu’il a pris connaissance et accepte son contenu.

Ces termes et conditions sont sujets à changement. Lorsque ces modalités et conditions seront modifiées, la nouvelle version sera affichée sur le site Web national. A chaque nouvelle prise de rendez-vous (sans compte Doctena), le patient est prié d’accepter les dernières conditions générales.

Le patient déclare sur son honneur que les informations qu’il fournit, qu’il s’agisse d’informations relatives à son identité personnelle ou à d’autres, sont réelles et sincères. Le patient est informé que l’utilisation d’une fausse identité et la diffusion de fausses informations peuvent donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

L’utilisation des services Doctena est strictement réservée aux adultes. Les mineurs ne peuvent pas envoyer une demande de consultation à un praticien par l’intermédiaire des services Doctena et ne pourront soumettre une demande de consultation que par l’intermédiaire de leur tuteur légal. Dans le cas où un mineur utilise un service sans le consentement de son tuteur légal, Doctena décline toute responsabilité.

Service

Le service offert par Doctena permet aux patients de trouver un praticien, d’avoir accès aux heures de consultation du praticien inscrit, de demander au praticien un rendez-vous dans leur cabinet à des fins médicales, d’effectuer des consultations vidéo, d’obtenir des confirmations de rendez-vous, d’être rappelé des rendez-vous à venir et des disponibilités de dernière minute, d’évaluer la qualité du service et de stocker l’information médicale concernant la demande du patient tout en donnant au praticien la possibilité de gérer et d’organiser son agenda et ses services de suivi et de fournir une feedback sur les rendez-vous. Pour éviter que les praticiens reçoivent des réservations non valides, notre service peut utiliser le numéro de téléphone portable et/ou l’adresse e-mail fournis pour vérifier que le patient est bien celui qu’il prétend être.

L’utilisateur est informé que Doctena n’a aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par le praticien concernant la date et l’heure du rendez-vous ou toute autre information. Doctena n’a pas la responsabilité de gérer les annulations dans les minutes qui suivent ces rendez-vous, qui doivent être gérés directement entre le patient et le praticien.

Doctena elle-même ne fournit pas de conseils médicaux. Le service est limité à la publication des heures de consultation des praticiens participants, la solution technique pour les consultations vidéo en ligne et leurs services de suivi liés aux rendez-vous.

L’utilisateur est informé que Doctena n’a pas la responsabilité d’intervenir en cas d’urgence médicale, dentaire, chirurgicale ou tout autre type d’urgence. En cas d’urgence, Doctena recommande d’appeler les services d’urgence ou les services d’urgence locaux. (112).

Consultations vidéo

Le service de consultation vidéo fourni par Doctena assure un canal crypté sécurisé de type “one to one” entre le patient et le praticien. En fournissant ce service, Doctena respecte toutes les règles de confidentialité, comme le stipule notre politique de confidentialité

Doctena est l’intermédiaire entre le patient et le praticien, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par transmission vidéo et ses communications associées (audio, chat, …). Doctena ne peut être tenu responsable des retards ou des annulations par le praticien.

Ni le patient ni le praticien ne sont autorisés à enregistrer, copier ou diffuser un contenu ou des extraits de contenu en rapport avec la consultation vidéo, quels que soient le moyen, le support, le processus ou le but. Tous deux sont informés que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris de sanctions pénales. À aucun moment, un tiers, le personnel de Doctena ou nos prestataires de services ne peuvent voir ou enregistrer le contenu de la consultation vidéo.

Le patient reconnaît que le service de consultation vidéo délivré par le praticien peut être payant. Il est de la responsabilité du praticien et du patient de s’informer et d’être informé de ces frais.

L’équipement (smartphone, connexion internet, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du service de consultation vidéo est à la charge exclusive du patient, de même que les frais de communication électronique y afférents (notamment frais de téléphone, frais d’accès à internet). Il appartient au patient de se renseigner sur le prix d’utilisation des équipements ou services précités auprès des opérateurs avant d’utiliser le service de consultation vidéo.

Le patient est invité à s’assurer à l’avance que les conditions suivantes sont satisfaites lors de la consultation vidéo

  • disposer au moins des équipements suivants :
    • un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent
    • une caméra avec une résolution satisfaisante
    • un microphone
    • une connexion internet avec un débit suffisant
  • autoriser les permissions vidéo et audio à notre service de consultation vidéo
  • assurer un environnement silencieux et suffisamment éclairé
  • s’assurer qu’il n’existe pas de pare-feu empêchant la consultation de la vidéo

Si les conditions d’environnement, d’équipement ou d’autorisation ne sont pas remplies, le praticien peut mettre fin à la consultation vidéo et, s’il le juge approprié, facturer au patient les frais relatifs aux procédures déjà effectuées. Si le patient se sent lésé par la dégradation des performances ou de la qualité pendant la consultation vidéo, il est tenu d’en informer le praticien.

Le praticien est le seul juge de l’opportunité d’un traitement à distance du patient et peut interrompre la consultation vidéo si nécessaire si les conditions d’un traitement à distance ne sont pas remplies. La durée d’une consultation vidéo est laissée à la discrétion du praticien. Pendant la consultation vidéo, le patient doit se conformer aux instructions spécifiées par le praticien pour un soin ou un diagnostic optimal. Le praticien effectue la consultation vidéo en toute indépendance, conformément aux obligations éthiques et légales qui lui incombent. La consultation vidéo se déroule sous la responsabilité exclusive du patient et du praticien.

Dans le cadre de la consultation vidéo, il est possible pour le patient/praticien de partager son écran dans le but de fournir plus d’informations relatives à la consultation. Les deux parties s’engagent à traiter les données partagées au moyen de ce partage d’écran selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à la consultation vidéo en général.

Tout le trafic de consultation vidéo et de partage d’écran est toujours crypté de bout en bout. Dans certaines circonstances de réseau, vos médias peuvent devoir être acheminés via des serveurs en Allemagne pour contourner votre pare-feu.

Données personnelles

En plus des clauses régies par le présent Contrat, Doctena s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois Applicables concernant le traitement des données personnelles ainsi que les clauses spéciales incluses dans l’accord spécifique régissant ces mêmes traitements.

Aux fins de la présente clause :

Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, règlements et lois applicables en matière de marketing, de promotion, de protection des données et de protection de la vie privée (ainsi que tous les codes de pratique et lignes directrices publiés par un organisme de réglementation compétent), y compris le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la directive 2009/139/CE, toutes les législations nationales transposant le précédent règlement et les directives (et toute législation connexe), ainsi que tout code de pratique s’y rapportant.

Clauses spéciales désigne l’ensemble des clauses annexées au présent accord relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement personnel et décrites dans la Politique de confidentialité de Doctena Services. Doctena invite expressément l’utilisateur à consulter le document intitulé “la politique de confidentialité” des services Doctena qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation afin d’être informé de la politique de Doctena en matière de données personnelles.

Responsabilité du service Doctena

Doctena s’assure de fournir un service de qualité à ses utilisateurs et de résoudre le plus rapidement possible toute défaillance du système qui pourrait survenir. Dans la mesure du possible, Doctena informera à l’avance ses utilisateurs de toute restriction de disponibilité due à des activités de maintenance.

L’utilisateur est informé que les systèmes de transmission de communication, les systèmes informatiques fournissant l’hébergement du portail Web ou les ordinateurs des praticiens peuvent être sensibles, comme tout système informatique, aux pannes. L’utilisateur renonce à tout recours contre Doctena ou ses entités affiliées en raison d’une défaillance technique dans l’utilisation des services offerts ou d’un défaut d’utilisation par le praticien. Doctena met en œuvre les meilleures pratiques pour fournir une haute disponibilité, confidentialité et intégrité pour ses services, mais Doctena n’est soumise qu’à une obligation de moyens à cet égard. L’utilisateur n’est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts pour un dysfonctionnement des systèmes de communication ou de l’équipement informatique en dehors du pouvoir de Doctena.

Les praticiens inscrits aux services de Doctena assument l’entière responsabilité de la gestion de leur agenda.

Afin de protéger la confidentialité des informations en transit, Doctena met en place des mesures de sécurité spécifiques pour assurer la sécurité des communications sur Internet. L’utilisateur est informé que Doctena n’est pas responsable des violations de la confidentialité des messages électroniques ou d’autres informations transmises en raison de l’application incorrecte par l’utilisateur des instructions de sécurité associées à son propre système.

Confidentialité des données

L’utilisateur est informé que, exceptionnellement, un groupe restreint de techniciens de Doctena peut accéder aux données confidentielles des utilisateurs pour des raisons liées à l’entretien ou à la réparation de son service. L’utilisateur est également informé que ce personnel a accepté contractuellement de ne pas divulguer ces informations et est lié par un accord de non-divulgation. Toutefois, cette information pourrait être divulguée en cas de poursuites judiciaires ou d’enquêtes judiciaires.

Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les Tribunaux de la Ville de Luxembourg seront seuls compétents. La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, n’a aucun effet sur les autres clauses des présentes conditions.

Pour toute question juridique ou éthique, le service juridique de DOCTENA S.A. peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante: legal [at] doctena.com.

Litiges en ligne
La Commission européenne a mis en place un site web pour la résolution en ligne des litiges entre les entreprises (praticien) et les consommateurs (patient), que vous pouvez consulter à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous tenons à préciser que nous ne participons à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage pour les consommateurs et que nous ne sommes pas obligés de le faire.

Les conditions générales de Doctena ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 Avril 2020